LKConditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre l'entreprise LK-Auto et tout client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Dernière mise à jour : 19/08/2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LK-Auto, entreprise individuelle de courtage automobile, réalise pour le Client une prestation de service consistant à rechercher, négocier et accompagner l'acquisition d'un véhicule d'occasion conforme au cahier des charges fourni.
Article 2 — Prestations
La prestation de courtage automobile couvre l'ensemble des étapes suivantes :
- Analyse du cahier des charges et qualification du besoin
- Recherche multi-pays (France, Allemagne, Pays-Bas, Belgique) auprès de vendeurs professionnels
- Vérification technique et administrative des véhicules présélectionnés
- Négociation du prix et des conditions d'achat avec le vendeur
- Accompagnement administratif : immatriculation, contrôle technique, transport du véhicule vers la France
LK-Auto intervient en qualité d'intermédiaire. Le Client est juridiquement l'acquéreur du véhicule ; LK-Auto n'est ni vendeur ni mandataire du Client.
Article 3 — Prix
La prestation fait l'objet d'un acompte de 49 € TTC (paiement unique) versé au moment de la validation de la demande via Stripe Checkout. Cet acompte est non remboursable et reste acquis à LK-Auto en contrepartie du démarrage effectif de la prestation.
L'acompte est déduit de la commission finale due par le Client lorsque l'achat du véhicule aboutit. Le solde de la commission est facturé au moment de la livraison.
Article 4 — Exécution
La prestation démarre immédiatement après le paiement de l'acompte. LK-Auto s'engage à fournir ses meilleurs efforts et à tenir le Client informé régulièrement de l'avancement de la recherche. Les délais indicatifs sont de 2 à 8 semaines selon la complexité du projet et l'état du marché.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant ses coordonnées, son budget, son permis de conduire et son identité.
- Coopérer activement avec LK-Auto en répondant aux sollicitations dans un délai raisonnable.
- Valider formellement toute proposition de véhicule avant que LK-Auto n'engage d'éventuels frais auprès du vendeur.
- Régler le solde de la commission à la livraison du véhicule, conformément aux conditions convenues.
Article 6 — Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours au moment de la validation de l'étape 5 du tunnel de demande, en cochant la case dédiée.
Cette renonciation est justifiée par l'exécution immédiate de la prestation : la recherche de véhicules démarre dès la réception de l'acompte, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation qui prévoit cette exception pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Article 7 — Responsabilité
LK-Auto est une entreprise de courtage : elle intervient en qualité d'intermédiaire entre le Client et les vendeurs professionnels. En aucun cas LK-Auto ne vend le véhicule directement, ni ne se porte garant des vices cachés ou défauts de conformité du véhicule.
La responsabilité de LK-Auto est limitée au montant de la commission effectivement perçue dans le cadre de la prestation. LK-Auto ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chance, perte de jouissance ou trouble commercial.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la demande sont traitées par LK-Auto, en sa qualité de responsable du traitement, pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à dpo@lkauto.fr.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : cnpm-mediation-consommation.eu (CNPM — Médiation de la consommation), en cas de litige non résolu directement avec LK-Auto.